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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 321
1835
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Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 732 pages
...Cour de cassation, le 30 juin 1852, l'a très bien compris, en disant que « les notaires sont des fonctionnaires publics, établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique : là, doivent se borner leur mission et la responsabilité qui peut...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1898 - 1054 pages
...à l'Encycl. du Not., V1' Adjudication, n» 81 ; Signature,^ 40. n aire public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité, dont ils doivent ou veulent assurer la date et la conservation ; — Qu'ainsi il a constaté la volonté,...
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La revue du notariat, Volume 29

Notaries - 1926 - 396 pages
...notaires »ont des officier» publias dont 1л pñnci pale fonction est de rédiger et de recevoir des actes et contrats auxquels les parties doivent ou...faire donner le caractère d'authenticité attaché аых actee de l autorité publique et, pour en assurer la dat'., en conserver le dépôt et en délivrer...
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Traité théorique et pratique de procédure, Volume 2

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...supra. § fi.48). * " Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous le« « actes et contrats, auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le carac» tère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique » (L. 25 vent, an XI. art....
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Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du ..., Volume 1

Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...notariés. SECTION I. — Des functions, ressorts el devoirs des notaires. Art. 2. — Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...établis pour recevoir, à la requête des parties intéressées, tous les actes et contrats, leur donner le caractère d'authenticité attaché aux...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. 2. Les notaires sont nommés à vie. — Ils ne...
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Questionnaire sur la Constitution et la législation de la Belgique

Maurice Heins - Administrative law - 1901 - 196 pages
...certains cas, refuser leur ministère à ceux qui le réclament. 150. Qu'est-ce que les notaires? Ce sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les particuliers doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité...
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Histoire du notariat au Canada depuis la fondation de la colonie ..., Volume 4

Joseph Edmond Roy - Notaries - 1902 - 682 pages
...ET DEVOIRS TABLEAU GÉNÉRAL 4. Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en avoir la garde, en délivrer des expéditions,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...consulaires. Notaires. — Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous fes actes et contrats auxquels les parties doivent ou...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. De sérieuses réformes ont été apportées au...
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Le bailliage de Montreuil-sur-Mer, ses principaux officiers (1360-1790)

Georges comte de Lhomel - Montreuil (Pas-de-Calais, France) - 1903 - 214 pages
...loi du 2 5 ventôse an XI (1 6 mars 1803) définit les attributions des notaires, qui devinrent des fonctionnaires publics établis «. pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties voulaient donner le caractère d'authenticité, pour en assurer la date, en conserver la minute en...
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