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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 321
1835
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De la responsabilité des notaires: dissertation

Paul Pont - 1860 - 60 pages
...responsabilité du notaire en matière de placements de fonds. « Les notaires, a dit la Cour, sont » des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent » donner le caractère authentique ; Là doit se borner leur » mission et la responsabilité qui...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...autre part , que l'on ne saurait induire de ta loi du 25 ventôse , an 11 , qui institue les notaires pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité, que le législateur ait entendu leur accorder le privilège de...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...que l'art in de la loi du 25 vent, an 11, après »voir commencé par déclarer que les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent don пег un caractère d'authenticité, les cliarje, par une conséquence necessaiiv, d'assurer If...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Administrative law - 1862 - 1316 pages
...loi du 23 vent, an XI, les notaires sont institués pour recevoir les conlrats auxquels les parties veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions; — Considérant que, par l'effet...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...— Attendit; en droit, qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les -parties doivent ou veu-. lent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ;...
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Commentaire du tarif en matière civile dans l'ordre des articles ..., Volume 1

Adolphe Chauveau - 1864 - 744 pages
...cas. Voy . le Code civil annoté par M. GILRERT, sous l'art. 2276. NOTAIRES. 163. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ou expéditions (L. 25 ventôse an XI , art. 1"). Î64. — Il suit...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...établi les notaires cl les a constitués comme fonctionnaires publics, chargés de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; Attendu que l'immixtion des agents d'affaires et de toutes antres personnes dans ces fonctions publiques...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France - 1864 - 804 pages
...première définit les fonctions, fixe le ressort, •et établit les devoirs des notaires, Ce sont des « fonctionnaires publics établis « pour recevoir tous...actes et contrats auxquels « les parties doivent pu veulent faire donner le « caractère d'authenticité attaché aux actes de « l'autorité publique,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1898 - 344 pages
...seraient plus institués privativement à tous autres fonctionnaires publics, à l'effet de recevoir tous actes et contrats, auxquels les parties doivent ou...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique. (Loi du 25 ventôse, an xi, art. 1"). A côté d eux et concurremment avec eux, presque à vil prix,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 900 pages
...Vin' série, Bull. 169, ^6427. ' iv* série, Bull. )38, n' 22ao. '" хГ série, Bull. g3, n' 8o3. recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'aulhenticité attaché aux actes de l'autorilé publique, et pour en assurer la «laie, en conserver...
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