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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 321
1835
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...porte que les notaires sont des lonctiunnaires publics établis pour recevoir tous les •«•íes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer di-s grosses et expéditions. Il semblerait suivre de •••ne disposition...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...Français établis ou voyageant en pays étranger, entre eux ou dans leurs rapports avec des étrangers, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité...publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses expéditions (1). Ainsi les chanceliers sont, sauf et avant toutes...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 27; Volume 30

Jurisprudence - 1879 - 422 pages
...pour recevoir tous les actes et con» trats auxquels les parties doivent ou veulent faire don>> ner le caractère d'authenticité attaché aux actes de...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en con» server le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Telles sont les fonctions obligées...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...abrogées. Aussi voyez la loi du 25 ventôse an xi sur le notariat. « Les notaires, dit-elle, sont des fonctionnaires publics » établis pour recevoir tous...publique, » et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi, la date d'un acte ne dépend plus...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...notariat [25 ventôse an XII] est exclusive de ce système. L'art. 1 er porte : « Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir « tous...contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire c donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité pu« blique, et pour en assurer...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...sern divers, classics dans le Cade rit il annoté do M. Gilbert, tur l'an. 158Í, u. Ib tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère authentique ; — Que la doit se borner leur mission et lt responsabilité qui...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...furent conservés et réorganisés par la loi du 29 septembre 1 791 . Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
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Le contrat de mariage considéré en lui-même

Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...conjointement avec l'art. 1er de la loi de venlôse qui porte : «Les notaires sont les fonc» tionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats » auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'au» ihenticité attaché aux actes de l'autorité publique. » Si les fonclions...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1855 - 1344 pages
...functions légales, telles qu'elles sont établies par la loi du 2S vent, an XI, et qui consistent à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent l'aire donner le caractère de l'authenticité. — Les nolaires ne. sontils pas appelés tous les...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 746 pages
...SECTION PREMIÈRE. Des fonctions, ressorts et devoirs des notaires. ARTICLE PREMIER. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. H. — Ils sont institués à vie. III. — Us sont...
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