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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Page 321
1835
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. • Les notaires, dit l'art. 1" de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. •• Les notaires exercent donc la juridiction...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843 - 840 pages
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. « Les notaires, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Les notaires exercent donc \bjuri<liction volontaire,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 19

1843 - 568 pages
...fonctions dévolues à ceux qui exercent cette profession. «. Les nolaies, dit l'art. 1er de cette loi, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses ci expéditions. • Les notaires exercent donc la juridiction volontaire,...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...notariés. SECTION Г'. — De» (опсЧом, reitortet dei-niri de$ xoiairei. Art. Ier. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expédition. t. Ils sont institués avie, S. Ils sont tenus de...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 3-4

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...offices. Art. icr. Des officiers publics, sous le titre de notaires, sont institués en Algérie, pour y recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, eu conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions, et remplir...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...publics établis pour recevoir tous le» actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux...publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses ou expéditions. Ils sont institués à vie, et tenus de prêter...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...raisons qui ont motivé son érection. Des fonctionnaires publics , sous le nom de notaires , sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...petits godets en fer-blanc, qui remplacent ici les vases en bois de la noria à épuisement. NOTAIRES. Fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...attributions des notaires ; — Qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ; qu'il suit de ces...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...el conlrals auxquels » les parties doivent ou veulenl faire don» IKT le careciere d'aulhenticité attaché aux » actes de l'autorité publique, et pour en » assurer la date, en conserver le dépôt, en » délivrer des grosses et des expéditions. » Ainsi la date d'un acte ne dépend plus...
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