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" Les habitans de l'évêché de Baie et ceux de Bienne réunis aux cantons de Berne et de Baie, jouiront à tous . égards , sans différence de religion ( qui sera conservée dans l'état présent), des mêmes droits politiques et civils dont jouissent... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 452
by Pierre Armand Dufau - 1821
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - 1847
...LXXVII. Les habitans de l'évêché de Baie et ceux de Bienne , réunis aux cantons de Berne et de Baie , jouiront à tous égards, sans différence de religion...représentans, et aux autres fonctions, suivant les constrtations cantonnales. , . . ARTICLE LXXVIII. ( Cet article porte que l'empereur d'Autriche confirme...
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 312 pages
...Les habitans de l'évêché de Bâle et ceux de Bienne, réunis aux cantons de Berne et de Bâie , jouiront à tous égards, sans différence de religion...de représentans, et aux autres fonctions, suivant 1 es constitutions cantonnales.... ARTICLE LXXVIII. ( Cet article porte que l'empereur d'Autriche confirme...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 144 pages
...1° Les habitants de l'évéché de Baie et ceux de Bienne, réunis au canton de Berne et de Baie, jouiront à tous égards sans différence de religion...politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitants des anciennes parties desdits cantons. En conséquence, ils concourront avec eux aux places...
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Histoire du Sonderbund, Volume 1

Jacques Crétineau-Joly - Switzerland - 1850 - 1081 pages
...qui lui fat donnée au congrès de Vienne, garantie stipulant que les nouveaux citoyens de Berne " jouiront à tous égards, sans différence de religion,...politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitants des anciennes parties du canton. M Ces garanties sont confirmées dans la constitution cantonale....
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 964 pages
...et de Baie, jouiront à tous égards, sans différence de religion (qui sera conservée dnns l'étal présent), des mêmes droits politiques et civils, dont jouissent et pourront jouir les hnbilans des anciennes parties desdils cantons. En conséquence, ils concourront avec eux aux places...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 399 pages
...° Les habitants de l'évéché de Baie et ceux de Biennc réunis aux cantons de Berne et de Baie, jouiront à tous égards, sans différence de religion (qui sera conservée dans l'étal prêtent), des mêmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitants...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria - Austria - 1856
...— \ . Les habitans de l'Evéché de Baie et ceux de Bienne réunis aux cantons de Berne et de Baie, jouiront à tous égards sans différence de religion...En conséquence ils concourront avec eux aux places des représentans et aux autres fonctions suivant les constitutions cantonales. 11 sera conservé à...
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1855
...IV. 1. Les habitants de l'Evêché de Baie et ceux de Bienne réunis au canton de Berne et de Baie , jouiront à tous égards sans différence de religion...pourront jouir les habitans des anciennes parties des dits cantons. En conséquence ils concourront avec eux aux places des représentais et aux autres...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...1. Les habitants de l'Evéché de Bâle et ceux de Bienne réunis au canton de Berne et de Bâle , jouiront à tous égards sans différence de religion (qui sera conservée dans l'état présent) des mèmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les hulnians des anciennes parties...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857
...LXXVH. Les habitants de l'Évéché de Baie et ceux de Bienne, réunis au Canton de Berne et de Baie, jouiront à tous égards, sans différence de religion...politiques et civils, dont jouissent et pourront jouir les habitants des anciennes parties des dits cantons. En conséquence ils concourront avec eax aux places...
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