 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...des « mineurs. » itfa Art. 57. « La séparation de biens ne peut être poursuivie « qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, « et lorsque le désordre des affaires du mari donne lien iii' « craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans « pour remplir les droits... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...C. civ. n'admettent la séparation judiciaire des biens qu'autant que la dot de la femme est mise « péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de criiidre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir!!" droits et reprises de sa... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...accordé par l'art. i443 qu'à la femme dont la dot est en péril , et lorsque le désordre desjaffaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Ce droit nous paraît exclusivement attaché... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...un désordre notoire, dissipe les biens de la communauté et fait craindre la ruina du ménage; 2° Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu...de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (1443 , CN). 'ttt. La demande en séparation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...384 s., 388, 420, 1200, 1202. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. C. 311, 1029, 1400, 1441 5°, 1444... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1841 - 574 pages
...de mariage ( art. loôG du Code civil ) , soit par jugement, dans le cas où la dot de la femme est en péril, et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (art. 1445, même Code). La femme,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...mineurs. C. 384, s., 388, 420, 795. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice (i!(. L'exercice de la contrainte par corps n'empêche...suspend les poursuileset les exécutions sur les biens. fes biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. C.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...poursuivie qu'en justice par la femme dont lu dot est mise en péril, et lorsque le désordre des aflaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. — Toute séparation volontaire... | |
 | 1846 - 436 pages
...— Caum </'• {a de bient. 5. — i La séparation de Mens ne peut être poursuivit qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (C. civ. l JI,V> ° — Bioche. v° Séparation... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...1443 du Code civil, ainsi conçu : « La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... 
