 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...peut plus réclamer le bénéfice du lerme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. C. 1613, 1913, 2032-2°, 2037, 2131. — Гг. 124.— Со. 437, 444. SECT. III. — Dei obligaliont... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsquCj, jpar son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 1^5. Les actes conservatoires seront valables , nonobstant le délai accordé. . 126. 'La contrainte... | |
 | 1845 - 412 pages
...est en état de faillite, de contumace, s'il est constitué prisonnier, si eutin, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier (C. pr. 124; C. civ. 1188). 88.— Remarquez qu'un associé n'aurait pas qualité malgré la solidarité... | |
 | revue de legislation - 1848 - 428 pages
...faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni entin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier '. » Cependant la législation commerciale est beaucoup plus séTère , et Fart. 135 C. comra, dit... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Les cas enumeres ici par la loi se réfèrent à trois hypothèses : 1° l'insolvabilité du débiteur;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...do faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fail il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. — V. n01 9, 11. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. —... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...peut plus réclamer le bénéfice du lerme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. = Déterminons les événements qui font perdre le bénéfice du terme. Le débiteur, avons-nous dit,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ce mot), — de COH«umac«,ou s'il est constitué prisonnier; ou enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. G. pr. 12i; C. civ. 1188. 8O. De contumace. Ceci s'entend seulement du cas prévu par les art. 465... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...plus réclamer le bénéfice du terme « lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué « les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier » (C. Nap., art. 1188). « Dans l'obligation alternative, le débiteur est libéré par « la délivrance... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lors^'". que, per son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données, par le* contrat, à son créancier. » Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
