 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, un adjoint spécial, pris parmi les membres de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire...adjoint spécial remplit les fonctions d'officier de l'état-civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans cette partie... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...du 5 avril 1884 est modifié ainsi qu'il suit : « Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération motivée du conseil municipal. »... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...supérieure, il pourra i'trc nommé un adjoint de plus par chaque excédant de vingt mille habitants. — Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles...commune, un adjoint spécial, pris parmi les habitants de celte fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire : cet adjoint spécial remplit les fonctions... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...actuellement réglée par la loi du 22 juillet 4870, article 4" g 2, dans les termes suivants : « Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend » difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles les corn» mnnications entre le chef-lieu et une portion de commune, un » adjoint spécial, pris parmi... | |
 | Société d'économie et de science sociales - Social sciences - 1882 - 606 pages
...loi reprend pour son compte la même donnée dans des termes presque identiques... L'art. 60 dit : Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles,...communications entre le chef-lieu et une fraction de commune, le conseil municipal peut ordonner l'institution d'un adjoint spécial en sus du nombre ordinaire.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...Maires pour frais de représentation. ART. 75. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du Conseil municipal, par un décret... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...maires pour frais de représentation. ART. 75. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...contrairement à ces principes. Art. 75. Adjoints spéciaux. Lorsqu'un obstacle quelconque ou Péloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune , un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...maires pour frais de représentation. ART. 75. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...maires, pour frais de représentation. Art. 75. — Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles,...entre le chef-lieu et une fraction de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué, sur la demande du conseil municipal, par un décret... | |
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Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles , dangereuses ou momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction de commune , un adjoint spécial , pris parmi les habitants de cette fraction... 
