...nonextradition des nationaux. (4; Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 13 approuvées XXXVII H applicables lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger...été acquitté. Il en sera de même lorsque, après y avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine, ou qu'il aura, été gracié. Toute détention...

...pénitentiaire de Bruxelles, dont voici la troisième résolution : « Les règles qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, a été acquitté; ou bien lorsque, après avoir été condamné, il a subi ou prescrit sa peine ou...

...sur le territoire duquel le fait a été perpétré. III. Les règles qui précèdent ne sont plus applicables lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, a été acquitté; ou bien lorsque, après avoir été condamné, il a subi ou prescrit sa peine ou...

...qui a été le théâtre de l'infraction. Il va sans dire que les principes énoncés cessent d'être applicables, lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, a bénéficié d'un jugement d'acquittement ou bien lorsque, après avoir été condamné, il a subi...

...(bescherming)', artikel I11 van de Resolutie van Brussel van 1900: Les règies qui précèdent ne sont plus applicables lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, a été acquitté; ou bien lorsque, après avoir été condamné, il a subit on prescrit sa peine ou...

...titre préliminaire du Code de procédure pénale qui exclut la compétence des juridictions belges «lorsque l'inculpé, jugé en pays étranger du chef de la même infraction, aura été acquitté ou lorsqu'après avoir été condamné, il aura subi ou prescrit sa peine ou aura été gracié ou...