 | Law reports, digests, etc - 1864 - 494 pages
...et à l'entretien de ce culte ; Qu'aussi la loi du 18 germinal an x, statuait à son art. 75 que « les édifices anciennement destinés au culte catholique,...de la nation, à raison d'un édifice par cure et succursale, seront mis à la disposition desévéques par arrêtés du préfet du déparlement; i Attendu... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des Édifices destinés au Culte, LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des Evêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...catho- Edifices sacrés lique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un et fabriques, édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Law - 1866 - 642 pages
...77 de la loi du 18 germinal an X. L'article 75 dispose, vous le savez, dans les termes suivants : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront remis à la disposition des évêques, par arrêtés du préfet du département, » et M. Ducrocq... | |
 | Belgian literature - 1846 - 678 pages
...culle, seront remises àla disposition des évoques/» et l'art. j5 de la loi du 18 gei minai : « que les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évoques ; » » Attendu que l'expression restrictive de cet article, qui ne permet de faire porter... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...culte, à raison de leurs fonctions. SECTION IV- — Des édifices destinés au Culte. « ART. 7o. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...cure et par succursale, seront mis à la disposition de l'évèque par arrêté du préfet du département . (1) Ces deux articles ont été modifiés.... | |
 | Johann Friedrich Schulte - Juristic persons (Canon law) - 1869 - 234 pages
...titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. art. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...chargé de toutes les affaires concernant les cultes. art. 76. Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples,... | |
 | History, Modern - 1872 - 744 pages
...Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement ; les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, nt mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. || expédition de... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...de la loi du 18 germinal , rendue à titre d'articles organiques du Concordat, est ainsi conçu : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques. » Ainsi, de la loi du 2 novembre 1789, interprétée par le décret du 28 octobre 1790, nulle conséquence... | |
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Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. 
