...dont le décès donnait ouverture au droit. SECTION QUATRIÈME. Des édifces destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 76. Il sera établi des fabriques pour...

...disposition des évéques. » ' Art. 1". Les articles organiques ajoutent, articles 75 , 76 et 77 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique...par succursale , seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet du département. » — « II sera établi des fabriques pour veiller...

...jardins attenant non aliénés, seront rendus aux - cares et aux desservants des succursales. «ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...à raison d'un édifice par cure et par succursale, se« ront mis à la disposition de l'évêque par arrêtés des préfets. » « Vu l'art. 1" du décret...

...non aliénées , nécessaires au culte , seront remises aux évêques.» Art. 75 des organiques. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique , actuellement dans les mains de la nation , seront remis à la disposition des évêques. » .*r/. 9 du décret de 1806. «Les églises et les...

...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION ÏV. Des Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édi1 La restriction portée par cet article de ne constituer de fondation qu'en rentes sur l'Etat...

...culte à raison de leurs fonctions (1). SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. i A»T. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département. « Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...

...Dans d'autres cas, le législateur est moins clair et moins explicite. Ainsi l'art. 75 établit : « Les édifices anciennement destinés au culte 'catholique,...actuellement dans les mains de la nation , à raison d'un édifke par cure et par succursale, seront remis à la disposition des Evoques par arrêtés des préfets....

...ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...chargé de toutes les affaires concernant les cultes. 76. — 11 sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples,...

...mise à la disposition des évêques des édi(1) Foye} Bulletin des Lois, tom. XXXIV, pag. 230. ficés anciennement destinés au culte catholique, actuellement...à raison d'un édifice par cure et par succursale. Ce nouvel état de choses rendait indispensable le rétablissement des fabriques; aussi l'article 76...

...culte à raison de leurs fonctions. SECTIOK IV. Des édifices destinés au culte. et par suc, ursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ci s arrilés sera adressée au conseiller d'État chargé de toulés les ai'airis concernant 1es culles....