 | Pasquale Fiore - 1906 - 40 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lien, leur réclamations. » Art. 35. « Les Puissances signataires du présent acte reconnaissent...territoires occupés par elles sur les côtes du continent - 4 africain, 1' existence d' une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et le... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
 | Alexandre Mérignhac - International law - 1907 - 820 pages
...et mettre en valeur les territoires occupés. L'article 35 dispose que « les puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - Belgium - 1909 - 332 pages
...Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. — Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1909 - 394 pages
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les cotes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1911 - 936 pages
...réclama« lions, « Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte recon« naissent I obligation d'assurer dans les territoires occupés par « elles...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant « la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle « serait... | |
 | Ernest Nys - International law - 1912 - 628 pages
...contenant l'observation de la paix. Un texte définitif fut adopté et l'article 35 dispose comme suit : « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.... | |
 | Italian Somaliland - Law - 1914 - 464 pages
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...d'assurer dans les territoires occupés par elles sur le côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits... | |
 | Maurice Costes - Annexation (International law) - 1914 - 242 pages
...général de la Conférence africaine de Berlin, du 26 février 1885, porte en son article. 35 : « Les puissances signataires du présent acte, reconnaissent...d'assurer, dans les territoires occupés par elles, avec les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter... | |
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Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,... 
