 | France - Law - 1898 - 2134 pages
...réservent respecnt le droit de prendre séparément entre elles des arrangements particuliers finie nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des LXXTX i points do service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de. la conI saut notamment... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...extra-européen ayant plus de douze mois de date. 16. — Réserves. Article 17 de /a convention. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. LXXIX. Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la convention... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1900 - 750 pages
...Délégués des dits États : L'Article 15 de la même Convention est ainsi conçu : " 11 est entendu que les Hautes Parties Contractantes se réservent respectivement...séparément entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...Délégués desdits Étals. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. ART. 15. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu en i885, à Rome. Art. i5. — II est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviennent point... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...Unions dans l'Union, dans des termes qui ne laissent place à aucun doute : « // est entendu gué les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément entre elles des arrangement* particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant gué ces arrangements... | |
 | 1903 - 96 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des Etats contractants. ART. 17. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. ART. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer... | |
 | James Roberts (Barrister-at-law) - Patent laws and legislation - 1903 - 780 pages
...des dits Etats. [La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome.] Article XV. Il est entendu que les Hautes Parties Contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété Industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...l'un des États contractants entre les délégués desdits États. ART. 15. — Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1903 - 800 pages
...Délégues des dits États. La prochaine réunion aura lieu en 1885, à Rome. Art. 15 — II est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
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Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... 
