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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 369
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets , est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets ; qu'il a pour objet...
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L'Art de vérifier les dates depuis l'année 1770 jusqu'à nos jours: 1826

Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1826 - 520 pages
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer, étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de EOO francs à 12on francs. La loi prononçait encore une amende de IOO francs à 1oon francs contre...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826 - 876 pages
...dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur a confiés, ne peuvent lea révéler hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, sans encourir la peine portée en cet article; — Que, dès-lors, un avocat qui a repu des révélations...
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L'Art de vérifier les dates, Volume 29

America - 1826 - 522 pages
...villes. Les éditeurs qui n'avaient point satisfait aux conditions que nous venons d'exposer , étaient punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de zoo francs à i2oo francs. La loi prononçait encore une amende de ioo francs à iooo francs contre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 30

1827 - 492 pages
...dépositaires, par état ou par profession , dès-secrets qu'on leur a confiés , ne peuvent les révéler , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , sans encourir la peine portée en cet article ; Que dès-lors un avocat qui a reçu des révélations...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé , les pharmaciens , les sages-fem- t mes , et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. L'article 378 du Code pénal prononce contre eux, dans le cas où ils auraient révélé ces secrets,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas oh la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets » ; — att. que cette...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...personnes dépositaires , par état ou prcfession, des secrets qu'on leur confie, et qui , bors le ras où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets; qu'il a pour objet...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1829 - 666 pages
...sages-femmes, et toutes autres ряsonnes dépositaires, par état on par profession, -des secrets qu'on If* confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur* (s'n s'agit du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis i* mende et...
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Recueil périodique de la Société de médecine de Paris

Medicine - 1830 - 866 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les « pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets...« qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi lesohlig? « à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secret*. « seront punis d'un emprisonnement...
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