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" La Diète prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse; elle règle l'organisation des troupes du contingent... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 462
by Pierre Armand Dufau - 1821
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Revue suisse, Volume 6

1843 - 846 pages
...des péages, la protection des couvens. Bien plus, elle jouit de la faculté indéfinie de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, pouvoir immense et en quelque sorte discrétionnaire, dont elle a usé quelquefois, et qui peut ; dans...
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Etudes sur la Suisse au moment de la convocation de la Diète extraordinaire ...

Hippolyte Judicis De Mirandol - 1845 - 70 pages
...corroborer, en l'expliquant , le sens de cette disposition , prend soin de la développer en ces termes : La Diète prend TOUTES les mesures nécessaires pour...sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Quoi de plus formel P est-il nécessaire que le Pacte énumère un à un tous les cas spéciaux où...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1847 - 806 pages
...qui sans doute en ferait verser encore. Or, il est dans le pacte fédéral un articles, qui porte que la diète prend toutes les mesures nécessaires pour...sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. C'est armés de cet article que quelques cantons soutenaient que la sûreté intérieure de la Suisse...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1847 - 806 pages
...qui sans doute en ferait verser encore. Or, il est dans le pacte fédéral un articles, qui porte que la diète prend toutes les mesures nécessaires pour...sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. C'est armés de cet article que quelques cantons soutenaient que la sûreté intérieure de la Suisse...
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Récit des derniers événements survenus en Suisse par suite de l'appel des ...

Johann Jakob Leuthy - 1848 - 404 pages
...c'est au Vorort qu'il appartient de diriger les affaires générales de la Confédération: de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse ; de régler l'organisation des troupes du contingent , de les appeler en activité et de nommer les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1848 - 848 pages
...Etats souverains. D'après toute la teneur du 8' article, le paragraphe suivant : « La diète prendra toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la confédération , t ne peut avoir d'autre sens que relui que fa diète exerce le pouvoir militaire...
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Eléments du droit international: 1

Henry Wheaton - International law - 1852 - 354 pages
...ni aux alliances existantes, ni aux droits constitutionnels des autres cantons. C'est la Diète qui prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération. Elle fixe l'organisation du contingent des troupes, ordonne leur équipement, détermine...
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...ni aux alliances existantes, ni aux. droits constitutionnels des autres cantons. C'est la Diète qui prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération. Elle iixe l'organisation du contingent des troupes, ordonne leur équipement, détermine...
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Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 1-2

1853 - 952 pages
...quinze, semble peu justifiable! Dans le droit, très-élastique , conféré à la Diète, de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, on déposait le germe de tous les actes arbitraires qui ont troublé le pays pendant plusieurs années....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 11

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1853 - 738 pages
...Etats souverains. D'après toute la teneur du S. article, le paragraphe suivant : ,,La diète prendra toutes les mesures nécessaires pour la sûreté intérieure et extérieure de la confédération," ne peut avoir d'autre sens que celui que la diète excerce le pouvoir militaire de...
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