 | Law - 1849 - 1056 pages
...sûreté générale ; » et d'après l'article 10. n" 1, « de la police municipale, de la police rurale, de » la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution...actes de "l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » En conséquence, il ne peut y avoir de difficulté de reconnaître aux préfets le droit de prendre... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 432 pages
...attributions des maires : Ils sont chargés, sous la surveillance de l'autorité supérieure : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° de la... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...l'incertitude de la jurisprudence en chargeant le maire, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs (art. 10). 1 3 mars 1818, C. c. DA 2. 123. — 18 janvier 1828, C. e. DP 28. 1. 99. 2 BOST, t. I, p.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...la surveillance de l'autorité supérieure : 1° De la police municipale , de la police rurale et d? la voirie municipale , et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de. l'administration des propriétés de la commune,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...qui suit : « Le maire est chargé , sous la surveillance de l'administration supérieure : » 1° De la police municipale , de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoirà l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; » 2° De la conservation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 512 pages
...surveillance de l'administration supérieure, 1° de la police municipale, de la police rurale et de (a voirie municipale et de pourvoir à l'exécution des...de l'autorité supérieure qui y sont relatifs... » Et quand, sous ce régime qui débute à l'an ni pour aboutir à 1837, on cherche la portée légale... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 436 pages
...attributions des maires : Ils sont chargés, sous la surveillance de l'autorité supérieure : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2° de la... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...• Art. 10. • Le maire est chargé, son» la surveillance de l'administration supérieure, — 1° De la police municipale, de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; — S°... , etc. > Art. 11. -Le maire prend des arrêtés à l'effet, — 1° D'ordonner les mesures... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...juillet 1837 porte : Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie munipale, et de pourvoir à l'eiécution des actes de J'autorité supérieure qui y sont relatifs;... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...juillet 1837 : ART. 10. Le Maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoirà l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ART. 11. Le Maire... | |
| |
De l'exécution des mesures de sûreté générale. ART. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° De la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes... 
