 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899 - 880 pages
...cette formule générale : « Ouand il « s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un к jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront " trop éloignés »; 3° que l'exclusion des commissions rogatoires donnerait, dans cette hypothèse, le singulier spectacle... | |
 | André Weiss - Aliens - 1905 - 964 pages
...uniquement à déterminer la portée et le sens de la formule finale : «... Quand il s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou lieux contentieux seront trop éloignés ». C'est ainsi qu'outre les réceptions de ser' ' Journal... | |
 | Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...uniquement à déterminer la portée et le sens de la formule finale : <i ...Quand il s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement,...parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés. » C'est ainsi qu'outre les réceptions de serment ou de caution, les enquêtes, les interrogations... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...la combinaison des art. 412 et 1035 du même code autorise, même en matière sommaire, les juges à commettre un tribunal voisin, un juge ou même un juge de paix suivant l'exigence des cas, l'usage de cette faculté exceptionnelle ne peut être tenu pour régulier qu'à la condition de se... | |
 | International law - 1892 - 814 pages
...uniquement à déterminer la portée et le sens de la formule finale : « ... Quand il s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement,...parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés. • C'est ainsi qu'outre les réceptions de. serment ou de caution, les enquêtes, les interrogatoires... | |
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Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les... 
