 | Désiré Dalloz - 1852 - 710 pages
...l'opération ordonnée doit être commise. L'art. 1035 dit bien, & la vérité, que lorsqu'il s'agira de faire une opération quelconque, en vertu d'un jugement,...trop éloignés , les juges pourront commettre un juge de paix. Mais celte disposition de la loi ne doit recevoir son application que lorsqu'il s'agit... | |
 | Gustave Timmermans - 1876 - 370 pages
...à un inter° rogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et ° généralement de faire une opération quelconque en vertu ° d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux ° sont trop éloignés. Cet article, ni aucune autre disposition « législative, ne leur accordent... | |
 | 1877 - 540 pages
...Req., 18 juill. 1833. L'art. 1033, G. pr. civ., en permettant aux juges de déléguer un tribunal, un juge ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas, paraît leur avoir donné, à plus forte raison, le droit de commettre un huissier hors de leur juridiction.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement,...éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, u ii juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas, ils pourront même autoriser un tribunal... | |
 | G. Timmermans - 1880 - 428 pages
...interrogatoire sur faits et articles, de nom« mer des experts, et généralement de faire une opéra« tion quelconque en vertu d'un jugement, et que les « parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés. « Cet article, ni aucune autre disposition législative ne « leur accordent... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...l'article 1035 se termine par cette formule générale : « quand il s'agira de faire une opé« ration quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties...« ou les lieux contentieux seront trop éloignés, » et que l'exclusion des commissions rogatoires donnerait, dans cette hypothèse, le singulier spectacle... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges peuvent commettre un Tribunal voisin, un juge, ou même un juge de... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement,...suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser le tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations... | |
 | Pierre Templier - Conciliation (Civil procedure) - 1898 - 456 pages
...faut appliquer le droit commun (art. 1135, C. proc. civ.), qui est que les juges peuvent commettre » un juge, ou même un juge de paix suivant l'exigence des cas ». président du tribunal essaye lui-même de réconcilier les époux. Elle considère que la haute... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...enquête, un iulerr»gatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties, ou les licui contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge,... | |
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Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les... 
