 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...enquête , à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement,...pourront commettre un tribunal voisin, un juge , ou même .m juge de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer ¡oit... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...jugement, ct « que les parties, ou les lieux conten•< tieux seront trop éloignés, les jugrs « pourront commettre un tribunal « voisin, un juge,...des cas; ils « pourront même autoriser un tribunal « a nommer, soit un de ses membres, « soit un juge de paix, pour procéder « aux opérations ordonnées.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire , 1302, 1303, »647. SECTION III. De la Garantie....1625. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreu (гор éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 714 pages
...ordonnée doit être commise. L'art. 4035 dit bien, à la vérité, que lorsqu'il s'agira de faire une opération quelconque, en vertu d'un jugement,...trop éloignés , les juges pourront commettre un juge de paix. Mais cette disposition de la loi ne doit recevoir son application que lorsqu'il s'agit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...à la vérité, que lorsqu'il s'agira de faire une opération quelconque , en vertu d'un jugemenl , et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés , les juges pourront commettre un juge de paix. Mais celte disposition de la loi ne doit recevoir son application que lorsqu'il s'agit... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges peuvent commettre un Tribunal voisin , un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils peuvent même autoriser un Tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...articles, de nommer des exIs, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un juH. et que les parties, ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de i, suivant l'exigence des cas ;... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'an jugement, et que les parties ou les lieux contentieux...juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, oa même an jage de paix, suivant l'eiîgence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, el que les parties ou les lieui contentieux seront trop éloignés, les juges pourront...de paix, suivant l'exigence des cas; ils pourront môme autoriser un tribunal à nommer, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...- PC 153, 315, 103». - PC 121, 255. 266, 29», 305, 126, 428,517 et s.; C. 16; IC 90. no juge, on #o X v q { w V Jǒ 3 m 3U8l K ? r> 1< 7 {G z . ao tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations... | |
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Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les... 
