Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires... Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 2381830Full view - About this book
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes ni dispenser de leur exécution. Toutefois aucune...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l,Etat qu'en vertu d'une loi. 364 sich deutlich ergeben wird. Von 252 anwesendea Depuürten entschieden... | |
| Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ce texte a été très-diversement interprété. Les uns n'ont vu dans sa teneur qu'une énumération,... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...législative. Art. 36. Le Roi Grand -Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Verlegern oder Druckern , gefordert werden. — Die Stempelabgabe von inländischen Zeitungen und periodischen... | |
| Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...tous les emplois d'administration publique, et fait les réglements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. La royauté se transmet de mâle en mâle dans le degrè le plus rapproché. Les femmes ne peuvent... | |
| Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...Belges ; le droit de faire les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, mais sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ; la faculté d'annuler les actes des administrations provinciales et communales contraires aux intérêts... | |
| Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. « L'art. 48 : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre, en son nom, par des juges qu'il nomme... | |
| Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...article 13, disait que « le roi fait les a règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécu« tion des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois «elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » La Constitution de 1852 a posé, d'une manière moins absolue, mais comme principe général, l'exécution... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...emplois d'administration publique, el fait les règlements et ordonnances nécessaires pourl'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le roi,... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécesSaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. lï. La puissance législative s'exerce collectivement par le Hoi, la... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...expresse d'une loi (Art. 66.). Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (Art. 67), Le Roi commande les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre. Si la guerre est... | |
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