...fixés par l'administration, sur la proposition de Ь compagnie. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et a leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. 53. A moins d'une autorisation spéciale...

...l'administration , sur la proposition de la compagnie. Ils seront applicables Л tout le monde «ans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires...frais le factage et le camionnage des marchandises. 53. A moini d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit j la compagnie, conformément...

...chemin de fer, seront lues annuellement par l'administration, sur li propos lion de la compagnie. 52- A moins d'une autorisation spéciale de l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément a l'art. Ift de la loi du 1 j juillet 18Û3* de faire directement on indirectement avrc des entreprises...

...proposition de la compagnie. Ils seront applicables a tout le monde sans distinction. Toutefois Jes expéditeurs et destinataires resteront libres de faire euxmêmes et à leurs frais le factage el le camionnage des marchandises. 53. A mo;ns d'une autorisation spéciale de l'administration, il...

...pesant moins de 20 kilos, dont la valeur aura préalablement été déclarée. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire euxmêmes et à leurs frais le factage et le camionage de leurs marchandises; dans le cas où la Compagnie consentirait pour le factage et le camionage...

...fixés par l'administration, sur la proposition delà compagnie. Ils seront applicables k tout le monde sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et a leurs fiais le factage et lu camionnage des marchandises. 53. A moins d'une autorisation spéciale...

...l'administration, sur la proposition de 1* compagnie. Ils seront applicables à tout le monde «ans distinction. Toutefois, les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et a leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. 53. À moins d'une autorisation spéciale...

...sans distinction. Toutefois, les expéditeurs ei destinataires resteront libres de faire eux-mêmes el à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises....ART. 53. — A moins d'une autorisation spéciale de l'AdnimisIralion, il est interdit à la Compagnie, conformément à l'article M de la loi du 15 juillet...

...resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. 53. A moins d'une autorisation spéciale de l'administration...interdit à la compagnie, conformément à l'article l 'i de la loi du i5 juillet i845, de faire directement on indirectement avec des entreprises de transport...

...sans distinction. Toutefois, les expéditeurs et dc-tinataires resteront libres de raire eux mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des...interdit à la compagnie, conformément à l'article >4 de la loi dn i5 juillet '8/|">, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport...