Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... La révolution - Page 72by Louis Gaston de Ségur - 1890Full view - About this book
| Alfred ritter von Vivenot - 1873 - 664 pages
...demander compte à tout agent public de son administration. Ad 15°""°. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est ш»1 s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui... | |
| Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 676 pages
...demander compte à tout, agent public de son administration. Ad 15mum. Le gouvernement a également le droit de demander compte à tout agent public de son administration , mais c'est mal s'énoncer que de l'attribuer à la société, parce que cette dénomination qui n'est... | |
| Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. XV....compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation... | |
| France constitutions - 1875 - 358 pages
...leurs erreurs, ni de leurs fautes. C'est dans ce sens qu'il faut interpréter l'art. 15 ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Le gouvernement représentatif ne comporte pas d'autre responsabilité. En effet dès que le prince,... | |
| Jules Claretie - *DESMOULINS, LUCILE DUPLESSIS,1770-1794 - 1875 - 530 pages
...de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée; la société ayant le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Voilà les idées mêmes de la Révolution française, et je dirais son testament si la Révolution... | |
| France - 1877 - 804 pages
...suivre l'emploi et d en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Louis Antoine de Salinis - 1877 - 414 pages
...surveiller l'emploi, d'en déterminei la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » ART. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
| Bon Louis Henri Martin - 1878 - 574 pages
...librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
| Hippolyte Taine - France - 1878 - 492 pages
...l'oppression. » Nous sommes opprimés, résistons et levons-nous en armes. — Selon le législateur, « la société a le droit de demander compte à tout agent « public de son administration. » Allons à l'hôtel de ville, interrogeons nos magistrats tièdes ou suspects, surveillons leurs... | |
| Olivier de Ceinmar - Socialism - 1880 - 258 pages
...suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15. — La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation... | |
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