...leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de...paix et par ordonnance au pied d'une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre...

...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture....

...à suivre en cas de refus de la marchandise ou de contestations pour la réception : « Alors leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance au pied de la...

...voiturier. — 100. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence...

...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son...requête. » Le dépôt ou séquestre, et ensuite le dépôt dans un lieu public, peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur...

...C. corn. : « En cas de refus ou » contestation pour la réception des objets transportés, leur » état est vérifié et constaté par des experts nommés...juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête ». Ce texte déroge au droit commun en chargeant de la désignationcles experts d'autres personnes...

...le Chemin de fer, il lui est loisible de faire constater le dommage par des experts nommé? par le tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix de la localité ou par des experts nommés à titre permanent par les tribunaux. ART. VIII. — Par...

...séquestre, et ensuite le transit) port dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce, . ou, à son défaut, par le juge de paix. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture....

...comm., portant : « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...de paix, et par ordonnance au pied d'une requête 3 . » Mais il n'est pas toujours nécessaire de recourir à ce mode de procéder. Une vérification...

...l'arrivée : « En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, dit-il, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, a so» défaut, par le juge do paix, et par ordonnance au pied d'une requête. « Le dépôt ou séquestre...