...ART. 106. En eu de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, leur élat est vérifié et constaté par des experts nommés...ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou sequestre et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. — La vente peut...

...enchères ; ( 260 ) en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du Tribunal de commerce et par une ordonnance au pied d'une requête; qu'il est de jurisprudence constante que le mode spécial...

...par suite le vœu de l'article 106 est rempli ; — Qu'à la vérité, les experts auraient dû être nommés par le président du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix; mais que l'inaccomplissement de ces formalités ne sauraitlégitimer une fin de non recevoir ; —...

...Code de commerce, « en cas de refus ou contestation peur la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, au pied d'une requête ° . L'objet de l'expertise est légalement une simple constatation de l'état...

...voiturier. » Art. 106. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...d'une requête. « Le dépôt ou séquestre et ensuite leur transport dans un dépôt public peut en être ordonné. u La vente peut en être ordonnée en...

...refuserait de nommer un expert, autorisent l'autre partie à le faire nommer, comme le tiers-expert, par le Président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le Président du Tribunal civil. Les experts amiables sont dispensés du serment. Chacun d'eux est payé...

...leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts, nommés par le président du tribunal de...paix et par ordonnance au pied d'une requête. « Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre...

...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un lieu désigné peut en être ordonné par le doyen du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture....

...à suivre en cas de refus de la marchandise ou de contestations pour la réception : « Alors leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance au pied de la...

...voiturier. — 100. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés...séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence...