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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ... - Page 56
by Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pages
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Des constitutions de la France et du système politique de l'empereur Napoléon

Edmond baron de Beauverger - Constitutional history - 1852 - 396 pages
...leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. ART. 17. La propriété étant.un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1791.) Il n'ya plus ni jurandes, ni...
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L'Université catholique, Volume 34

1852 - 642 pages
...Assemblée célèbre inscrit dans l'article 17, de la déclaration des droits de l'homme ces paroles: « La propriété étant un droit inviolable et » sacré,...n'est lorsque la nécessité » publique, légalement constituée, l'exige évidemment et sous la « condition d'une juste et préalable indemnité. » Ici,...
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Dictionnaire des erreurs sociales, ou Recueil de tous les systèmes qui ont ...

Achille François É Jouffroy d'Abbans (marq. de.) - 1852 - 672 pages
...« Art. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » La Convention condamne donc la théorift despotique adoptée par Robespierre ; elle...
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Histoire de l'Église de France pendant la Révolution, Volume 1

Jean-Nicolas Jager - France - 1852 - 516 pages
...droit inviolable et sacré, nul « ne peut être privé de ses propriétés, si ce n'est lors« que la nécessité publique, légalement constatée, «...et sous la condition d'une juste « et préalable indemnité. » Rien n'est plus juste et plus vrai : le droit de propriété est sacré et inviolable,...
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La comtesse de Charny, Volume 10

Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. ARTICLE 17. » La propriété étant un droit inviolable et...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » — Et, maintenant, continua Billot, voici l'application de ces principes ; écoutez,...
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Philosophie du droit, Volume 20

Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 586 pages
...n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ainsi, l'Assemblée constituante a aboli les institutions qui blessaient la liberté...
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Histoire de l'église de France pendant la révolution, Volume 1

Jean-Nicolas Jager - France - 1853 - 376 pages
...propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut « être privé de ses propriétés, si ce n'est lorsque la nécessité « publique, légalement...et sous « la condition d'une juste et préalable indemnité. » Rien n'est plus juste et plus vrai : le droit de propriété est sacré et inviolable,...
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Histoire de la Révolution Française, 1789: Les constituants ...

Alphonse de Lamartine - France - 1854 - 796 pages
...n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. > XL Bergasse, avocat de Lyon, philosophe mystique, esprit plus bizarre que puissant, illustré...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 7

Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...administration; que les propriétés, enfin, étant de droit inviolables et sacrées , nul n'en peut être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. '. '. Tout le germe des libertés modernes est là. DÉCLARATION DU CLERGÉ DE FRANCE....
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Histoire des constituants, Volume 2

Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 554 pages
...n'est pas «ssurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. » XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » XL. Bergasse, avocat de Lyon, philosophe mystique, esprit plus bizarre que puissant,...
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