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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ... - Page 56
by Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pages
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. H. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque la nécessité publique , légalement conslalée , l'exige évidemmenl, el sous la condition...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...étant un droit inviolable et sacré, nui ae peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale, voulant établir la constitution française...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable el sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle...
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Petits traités, Volume 2

France - 1848 - 666 pages
...«Art. 19. Nul ne peut être privé de la moin« dre portion de sa propriété sans son consente« ment, si ce n'est lorsque la nécessité publique, « légalement...condition d'une juste et préalable in« demnité. » La Convention condamne donc la théorie despotique adoptée par Robespierre ; elle rétablit (1)...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...déterminée, n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, st ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la...
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L'Université catholique, Volume 27

1849 - 588 pages
...que « Nul ne peut être » privé delà moindre portion de sa propriété sans son consentement, » si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable » indemnité. » La Convention, qui battait monnaiejsur la place de la de la Révolution, reculait...
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Le socialisme depuis l'antiquité jusqu'à la constitution ..., Volumes 1-2

Jean-Joseph Thonissen - Socialism - 1852 - 784 pages
...de l'homme et du citoyen , qui précède la constitution de 1791, proclame le principe suivant : « La propriété étant » un droit inviolable et sacré...sous la condition d'une •• juste et préalable indemnité (1). » Et cependant, chose étrange! les hommes qui gratifièrent la propriété de cette...
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Histoire de Louis XVI et de Mari-Antoinete

Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution, « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Cette déclaration avait fort monté tous les esprits : oh en était au degré suprême...
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