 | Civil law - 1950 - 644 pages
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 | Haiti - Civil law - 1986 - 500 pages
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 | Korea (South) - 1991 - 586 pages
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 | Hilary Wise - Foreign Language Study - 1997 - 276 pages
...the legal position of people involved in the possession of lost or stolen property: Article 2279. - En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a eté vole une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol,... | |
 | Commercial law - 1998 - 698 pages
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
