 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...décembre 1330). 13. II. Prescription de trois ont. 2279. KM lait de meubles, la possession vaut litre. — Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour île la perle ou du vol, contre celui dans les mains duquel ¡Ha trouve, saura celui-ci son recours... | |
 | France. Sénat - 1862 - 658 pages
...titre a été volé ou perdu. En ces deux cas, en effet, le propriétaire peut revendiquer son titre, pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il le trouve, sauf le recours de celui-ci contre celui duquel il le tient : telle est la disposition du... | |
 | Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...2280 du môme Code, ainsi conçus : Art. 2*279. « Kn fait de meubles, la possession vaut litre. — Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la lient » Art. 2280. > Si le possesseur... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1168(1). Art. 2044. En fait de meubles, la possession vaut titre. — G. civ., 430 et suiv., 932, 1996. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...tuteur» — f.. IÎM. — l'r jxt. •m». Kn fait de meuble», la possessi-n vaui litre. — ^éanmoin» celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans, a compter du Jour de la pert» ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf a... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...Que telle est la règle générale posée par l'art. 2279, C. Nap. ; — Que cet article ajoute que, néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer contre celui dans les mains duquel il la trouve ; — Que celte double exception au principe général... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...vaut titre. Mais si le meuble a été perdu ou volé, le propriétaire pourra le revendiquer ¡tendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol. contre celui qui en est saisi, sauf le recours de ce dernier sur celui duquel il le tient. Ce uélai estleuiémequeceluiquela... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...qu'en fait de meubles, la possession vaut litre, et que le droit de revendication ouvert au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ne constitue qu'une exception à ce principe, et doit être dès lors renfermé dans les limites tracées... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...en fait de meubles, la possession vaut titre, et que le droit de revendication ouvert, au profit de celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ne constitue qu une exccplion à ce principe, et doil être, dès lors, renfermé dans les limites... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...courent con« tre les mineurs et interdits, sauf leur recours i contre leurs tuteurs. » Art. 61. « En fait de meubles, la possession « vaut titre. «...la perte ou du « vol, contre celui dans les mains auquel il la - trouve; sauf à celui-ci d'exercer son recours « contre celui duquel il la tient. »... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
