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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
by Jean Baptiste Denisart - 1805
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...propriétaire ne se présente pas; c'est ce que semblerait supposer le code civil art. 2279: celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de In perte, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...est de même des choses perdues dont le maître ne se présente pas. ART. 2270. En fait de meuble, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu...revendiquer pendant trois ans. à compter du jour de la pevte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à cjlui-ci son recours contre...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence. « ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins...qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, (Ij Motifs de projet de loi sur la prescription, (2) Cour* de Code civil, torn, и, рад. 204, edit...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...137 et 138 sont applicables aux crimes mentionnés dans l'article 139. (Voyez Faux.) Revendication. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a eté volé une chose , peut la revendiquer pendant 3 ans , a compter du jour de la perte ou du vol...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1853
...gén. (concl.coutr.). Marie et Chaix-d' Est-A nge av. о LA COUR ; — Considérant, en droit, que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer contre celui éntreles mains duquel il la trouve, quelque incontestable que soit la bonne foi de celui-ci...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...qui a perdu des bestiaux peutles revendiquer pendanttrois ans, comme toute autre chose mobilière, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel ils se trouvent. Toutefois, si, après avoir été volés ou perdus, ces bestiaux...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...appartient, à moins qu'il ne prouve que le possesseur le tient de lui à titre précaire ou résoluble. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui entre les mains duquel elle se trouve ; sauf à celui-ci son recours...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 22TT9. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 2

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...exception a été introduite à ce principe par le Code Napoléon. « Néanmoins, dit l'art. 2279, celui qui a perdu ou auquel il a « été volé une...compter du jour de la perte ou du vol contre celui entre les « mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre a celui duquel il la tient....
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...section courent contre les mineurs et les interdits, sauf leurs recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chçse peut la revendiquer pendant trois ans, à comper du jour de la perte ou du vol, contre celui...
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