 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...fait de meuble, la possession vaut titre, sans préjudice de l'action pétiloire qui appartient à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, pour la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...Code ont érigé en loi (2). 23. « En fait de meubles, la possession vaut titre. — Néan» moins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , i peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de » la perte ou du vol , contre celui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...2252, — Pr. 398. '-¡!¿7! ». En fait de meubles, lu possession vaut titre. C. 527, s. , 1141,3328. &n q_ : 9 </ < B{ H j > gfBZft ( uȣ% Ոf /< d O jo...i d| x ! M F vo[ " a H zEڤ 1 q S la trouve; sauf à celui-ci •к- I.rs intérêts des cauUonnemcnls se prescrivent par cinq ans, comme... | |
 | Law - 1842
...qu'une fois et en passant d'une action possessoire, la re'intégrande. Art. jo6o. 1 Art. 2279 : • Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve. • — Comp. la coutume de Fribonrgde l'an 1 1 ÎD:... | |
 | A. Bruno - Administrative law - 1842
...qui sont réclamés par les propriétaires dans le délai fixé par la loi, c'est-à-dire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, sont rendus, lorsque le droit de propriété paraît suffisamment prouvé à l'administration de l'établissement,... | |
 | 1844
...limitée à un temps assez court, qui est fixé par la loi actuelle à trois ans. Pendant ce délai, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à ce dernier à exercer son recours contre celui... | |
 | Désiré Arnould - Pawnbroking - 1845 - 365 pages
...de son institution. Il conviendrait donc d'insérer dans la loi une disposition ainsi conçue : « Celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une- chose, « engagée depuis dans un mont-de-piété institué par le gou« vernement, pourra la revendiquer... | |
 | E. Gibelin - 1846
...tranché la question dans ce sens parles articles 2279 et 2280 qui s'expriment ainsi : Art. 2279. « En fait de meubles la possession «vaut titre. »...ou du «vol, contre celui dans les mains duquel il la « trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui «duquel il la tient. » Art. 2280. « Si... | |
 | Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...militaire qui aura acheté lesdils effets. » ACHAT d'objets volés. — Code civil, art. 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci a avoir son recours contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...ne se présente pas ; c'est ce que semblerait supposer le code civil art. 2270 : celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de ta perle, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours- contre celui... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
