 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. de contre le greffier, et de prise à partie, s'il ya lieu, droit de les y couper lui-môme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...voisin, quoique situés à la distance voulue, peut contraindre ce dernier à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les couper lui-même. ffL. 1, g 1, 6, 7, de arbor. cœdendis. Coquille, quest. 274. Basnage,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. » L'art. 150 du Code forestier retire ce droit aux propriétaires... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. SOMMAIRE. I. Distance à garder pour la plantation d'arbres ou de... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches sur la propriété du voisin lui appartiennent. —...ou de faire couper les branches est imprescriptible ; il peut être exercé par le fermier. » — Autrefois, dans certaines provinces, l'arbre dont les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...propriété duquel avancent les branches du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. » — « II ne suffit pas, a dit Basnnge, sur l'art. «08 de la coût, de Normandie, de savoir à... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont les racinesqui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent... 
