 Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller de un à six...  Les conflits du travail et leur solution - Page 274by Yves Guyot - 1903 - 396 pagesFull view - About this book
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...1848. — Toute exploitation de l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs...emprisonnement qui pourrait aller de un à six mois... DÉCRET DU 10 AOUT 1899. — ARTICLE PREMIER. — Les cahiers des charges de marchés de travaux publics... | |
 | Emile Levasseur - France - 1904 - 1034 pages
...qui exigera de ses ouvriers plus de dix heures de travail effectif sera puni d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs...s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement de un à six mois. * » Depuis le 2 mars, le Luxembourg ne cessa d'être rempli, du matin jusqu'au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 a 100 fr. pour la première fois, de 100 a 200 fr. en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive,...sera destiné à secourir les invalides du travail. Art. 97. — L'article 463 du code pénal est applicable aux infractions prévues aux articles 92 et... | |
 | Maurice Noël - Hours of labor - 1907 - 480 pages
...exigera de ses ouvriers plus de dix heures de travail effectif sera puni d'une amende de 50 à 400 francs pour la première fois, de 100 à 200 francs...récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller de 1 à 6 mois ». Pourquoi ce texte ne s'appliquait-il pas à la province? La raison de celle omission... | |
 | Jacques Mimerel - France - 1910 - 218 pages
...marchandage sera punie d'une amende de cinquante à cent francs pour la première fois; de cent à deux cents francs en cas de récidive; et, s'il y avait double...sera destiné à secourir les invalides du travail. Les membres du Gouvernement provisoire : (Higné : comme ci-dessus). ANNEXE N° 6 ARRÊTÉ DU MINISTRE... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...103. — Toute exploitation île l'ouvrier par voie de marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois; de 100 à 200 francs...récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller d'un à six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. Art. 104.... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...pour la première fois, de 1oo à :too francs en cas de récidive, et, s'il y avait double n'cidhe, d'un emprisonnement qui pourrait aller de un à six...sera destiné à secourir les invalides du travail. » On sail que l'article 1''r du décret du 2 mars, qui limitait la journée de travail, fut abrogé... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...voie de marchandage sera punie d'une amende ae 5o à 1oo francs pour la première fois; de 1oo à 2oo francs en cas de récidive, et, s'il y avait double...sera destiné à secourir les invalides du travail. ART. 1o4- Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles... | |
 | Alfred Nast - Cooperation - 1928 - 722 pages
...marchandage sera punie d'une amende de 50 à 100 francs pour la première fois ; de 100 à 200 fr. en cas de récidive, et, s'il y avait double récidive, d'un emprisonnement qui pourrait aller d'un six mois. Le produit des amendes sera destiné à secourir les invalides du travail. (i) La loi... | |
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