 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...des officiers de police, a une ordonnance de prise de corpsd'un tribunal.J'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononfír. ou d'un jugement de condamnation à prison, ou détention correctionnelle. M. Tout homme... | |
 | Louis Blanc - France - 1862 - 684 pages
...police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps légistatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. ART. 11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police,... | |
 | Louis Mortimer Ternaux - France - 1863 - 664 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou à détention correctionnelle ; « lt° Que la détention de M. Duport n'a pour base aucun... | |
 | Louis Mortimer Ternaux - France - 1863 - 676 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou à détention correctionnelle ; « lt° Que la détention de M. Duport n'a pour base aucun... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1865 - 354 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou à détention correctionnelle ; 4° Que la détention de M. Adrien Duport n'a pour base aucun... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1865 - 382 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou à détention correctionnelle ; 4e Que la détention de M. Adrien Duport n'a pour base aucun... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui appartient...le prononcer ou d'un jugement de condamnation , à prison ou détention correctionnelle , ibid. — Observations sur l'ensemble des dispositions consacrées... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - France - 1868 - 664 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou à détention correctionnelle ; « l\° Que la détention de M. Duport n'a pour base aucun... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison, ou détention correctionnelle. H.— Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police,... | |
 | Edouard Louis Julien Laferrière - Constitutions - 1869 - 818 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d^un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison, ou détention correctionnelle. 11. — Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police,... | |
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... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
