 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...rendre à l'invitation qui lui sera faite et, en cas de consentement, il lui sera accordé des Irais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...l'invitation qui lui est faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Congo ou en Espagne, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu , sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Antonio Martini (of Turin.) - 1897 - 242 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant au Monténégro ou en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 pages
...rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentiment, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, souf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témuin une plus lurte indemnité.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
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Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays... 
