...n'ayant pas été acquittées avant la cl<>« ture des crédits de l'exercice auquel elles appartenaient, n'auraient « pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées < et payées dans un délai de 5 années à partir de l'ouverture de l'exer« cice » ; Que l'État se borne à prétendre que les...

...acquitées avant la clöture des crédits de l' exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu a défaut de justifications suffisantes être liquidées,...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années a partir de 1'ouverture de l'exercice, pour les créanciers do.miciliés en Europe, et de six années...

...général ». Quelques créanciers peuvent ignorer qu'au cas où leurs créances n'auraient pas été payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice qui les concerne, elles seront prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, à moins...

...contre les créances dues par l'Etat qui n'auront pas été liquidées, ordonnancée» et paijiics dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice auquel elles appartiennent ; mais cette désignation était inutile, parce que la compétence exclusive...

...pas « été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appar« tiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, a partir de l'ouver« turc de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe et de six années,...

...la clôture de l'exercice auxquelles elles appartiennent n'auraient pu, à défaut de justification suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années a dater de l'ouverture île l'exercice; Considérant que le sieur Buisson ne justifie pas que ce snit...

...profit de l'Etat, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent n'auraient...de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de six années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen...

...9 de la loi du 29 janvier 1831 sont prescrites et définitivement éteintes, au protit de l'État, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées rt payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers...

...immeubles appartenant à l'État : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, sont prescrites et définitivement éteintes au profit...de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe ; que celle disposition est générale et exclut toute distinction entre les...

...toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice, n'ont pu, faute de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice, sont prescrites au profit de l'Etat. Le délai est porté...