 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...gorde-dcs-sceanx. , .3-1 générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. (Idem, art. 5.) On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public elles bonnes mœurs. (Idem, art. 6.) Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...d'un procès-verbal, soit en référé, soit dans tout autre cas déterminé par la loi. ORDRE PUBLIC. On ne peut déroger, p'ar des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, c'est-àdire à celles qui tiennent ;'i l'organisation de la société, et dont le maintien importe... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Dispositions additionnelles. C. Civ. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...saurait autoriser , et qui serait contraire aux dispositions de l'art. 6 du Code civil , d'après lequel on ne peut déroger , par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. La seule faculté qu'aieut sur ce point les magistrats , c'est de fermer les yeux sur certaines infractions,... | |
 | Law - 1872 - 892 pages
...elle est prohibée par la loi, quand 'Ile est contraire aux bonnes moeurs ou à Tordre public, art 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières,...lois, qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. — Cfr. art 1172, 900 ofl. St. 9îaar bet er fagt, at btot be Contracter flat fyotbeB, ber... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...contrat de mariage, n'est valable que quanta l'administration des biens de la femme. = ti'ett valable. On ne peut déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public. De ce nombre sont celles qui règlent la puissance marilaie; ainsi, toute convention qui tendrait à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...par voie de disposition gén<V raie et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. fi. On ne peut déroger, par des conventions particulières , aux lois qui intéressent l'ordre public cl les bonnes mœurs. C. 307, 686, 791 , 900, 946, 965,1133, 1172, 1174, 1268, 1387 à 1390, 1443,... | |
 | 1841 - 850 pages
...titre où il sera parlé des actes faits dans les dix jours antérieurs à la faillite. ARTICLE 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Discussion du conseil d'État. i " Rédaction. ( Séance du 4 therm. an IX. ) « La contravention aux... | |
 | 1841 - 936 pages
...contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurt. Le dernier article du projet de loi , porte qu'on c Ce n'est que pour maintenir l'ordre public qu'il ya des gouvernements et des lois. Il est donc impossible... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de disposition générale ou réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises («). P. 127. 6. s par les femmes mariées non autorisées, du jour...du mariage. C. 213, 227, 1109 à 1117, 1124. Le t C. 307, 386, 791, 900, 940, 965, 1133, 1172, 1174, 1268, 1387 à 1390, 1443, 1451,1453, 1521,1538,1628,... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
