 Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation...  Code ecclésiastique français - Page 498by Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829Full view - About this book
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 646 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles, les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés à des titres ecclésiastiques.... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...généraux des co'rtvmunes sont autorisés à leur procurer «a logement et un jardin. » ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État; %Mes seront acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. « ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culto, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Étal; elles seront acceptées par l'évèque... | |
 | Charles Augustin Sainte-Beuve - French literature - 1843 - 706 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles , les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte , ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés à des titres ecclésiastiques.... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1862 - 676 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles, les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes sur l'Etat : les immeubles ne sont point susceptibles d'ûtre alfectés à des titres ecclésiastiques.... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...aujourd'hui violé, bravé et presque anéanti par l'Etat. L'article organique 73 porte que les fondation* qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur l'Etat; mais la restriction portée par cet article, de ne constituer de fondations qu'en rentes... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...conseils généraux de* communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en renies constituées-sur l'Etat ; elles seront acceptées par l'évéque diocésain... | |
 | Ferdinand Walter - Canon law - 1862 - 628 pages
...les conseils ge'ne'raux des communes sont autorise's ä leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constitue'es sur l'Etat : elles seront accepte'es par l'evlque dioce'sain,... | |
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