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" Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 84
by France - 1838
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...par la majorité de chacune des Jeux chambres. 19. Les chambres ont la l.acuité de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...la' majorité de chacune des deux Chambres. « 1 9. Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. « 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...chacune des deux chambres. — Ch. 1830, art. 16. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. — AA 22 avril 1815, art. 24. — Ch. 1830, art. 15. 20. Cette demande pourra être faite par chacune...
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Histoire de la restauration, Volumes 1-2

Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...librement par la majorité de chacune des deux chambres. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. u Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée...
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » Les Chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qiï'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite par chacune...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...indirecte est accordée aux chambres par le droit d'amendement, et « la facuté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit...leur paraît convenable que la loi contienne » (art. 19). — Après le retour de l'Ile d'Elbe, par décret des 13-21 mars 1815, Napoléon prononce la dissolution...
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Histoire des deux restaurations jusqu'à l'avénement de Louis-Philippe (de ...

Achille de Vaulabelle - France - 1855 - 546 pages
...d'indiquer ce qu'il paraît convenable que cette loi contienne. « Cette demande pourra être faile par chacune des deux Chambres, mais après avoir été...discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. € Si la proposition...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...majorité de chacune des deux chambres. Лит. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer eu qui leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. Cette idemanae pourra otro faite par chacune...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...la majorité de chacune des deux Chambres. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été discutée...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier, roi des Français: 1830-43, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...par la majorité de chacune des deux Chambres. 19.— Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deux...
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