 | France - 1818
...majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce- soit,...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune de* deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...majorité de chacune des deux chambres; • * ' 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Rd?de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...loi sur quelque objet que ce soit, et indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des...discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. a1. Si la proposition... | |
 | Le Normant - France - 1819 - 664 pages
...sais que, suivant l'article XIX de la Charte, « les Chambres ont la faculté de supplier le Roi a> de proposer une loi sur quelque objet que ce «soit, et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » Mais les Chambres peuvent user de cette faculté d'une... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parolt convenable que le loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres,... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. «Cette demande pourra être faite par chacune... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. XX. « Cette.demande pourra être faite par chacune... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. « XX. Cette demande pourra être faite par chacune des deux...discutée en comité secret. Elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. « XXI. Si la... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'aura proposée , qu'après un délai de dix jours. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
