 | Medical jurisprudence - 1872 - 976 pages
...résultat, s'il était adopté, de faire entrer notre (1) Ces articles sont ainsi conçus : ABT. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. AIT.... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 628 pages
...» Telle est la pensée que l'art. 64 du Code a exprimée en termes concis mais énergiques : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Ces deux causes de justification portent... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...soustraction par le militaire, ou encore la provocation à des complots contre l'État (1). Art. 64. « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Art. 65.« « Nul crime ou délit ne peut... | |
 | Archives - 1873 - 718 pages
...voleur en cas de nécessité extrême, on a invoqué l'art. 64 du Code pénal, ainsi conçu : « 11 n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » La faim, reprend-on, est une force à laquelle... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...peine des travaux forcés à temps. Art- 48. Il n'ya ni crime ni délit , lorsque le prévenu étuit en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. "* Art. 49. Nul crime ou délit ne peut être... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 460 pages
...reconnaît que l'inculpé a agi sans responsabilité. L'article 64 du Code pénal est formel : « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...réclusion. CHAPITRE II. PERSONNES EXCUSABLES. Ol . — 11 n'ya ni crime ni délit, lorsque l'auteur était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Oï. — Nul crime ou délit ne peut être... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 832 pages
...reconnaît que l'inculpé a agi sans responsabilité. L'article 64 du code pénal est formel : « Il n'y ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...elle-même, excusent ou justifient l'acte incriminé. Et tout d'abord, l'article 6i, C. pén., déclare qu'il n'ya ni crime, ni délit lorsque le prévenu...démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. Incontestablement, bien que les contraventions... | |
 | 1876 - 1202 pages
...différence entre les deux situations. Mais, me dit-on, vous avez l'article 64 du Code pénal qui dit : « il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tempsde l'action », et en vertu de cet article votre aliéné échappe complètement à l'action de... | |
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Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
