 | France - 1848 - 148 pages
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...tribunal que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. • 61. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...France, 17 novembre 1849. * AHT. 68. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. * Droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanal, etc. sollicite cette faveur se trouve dans des... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...ne peuvent être destructifs des articles patents. HO. Déclare la guerre. A la section ccnIralc on a pensé que le droit de déclarer la guerre devait... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. » Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. — Le traité de entre... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges , n'ont d'effet...peuvent être destructifs des articles patents (Art. 68). Le Roi sanctionne et promulgue les lois (Art. 69). C'est comme membre du pouvoir législatif que... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - Belgium - 1856 - 490 pages
...par un amendement ainsi conçu : « Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever « l'Etat ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. » .A ce propos, il fut fait allusion aux concorda1s avec Rome; MA Rodenbach, qui semble avoir dès... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement les Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment...ne peuvent être destructifs des articles patents. I. Le roi commande les forces de terre et de mer. La force armée a trois objets différents : le premier,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment del chambre* (2). Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un règlements et à dcsarrétés : il> doivent émaner du pouvoir executif , mais ils ne peuvent ni outrepasser... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
