...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même...

...interrogé par le magistrat compétent dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. ART. 5. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas et suivant les formes déterminées par la loi. ART. 6. La propriété est inviolable. La loi peut...

...que la liberté individuelle était garantie, et que nul ne pouvait être poursuivi et arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit; ce qui ne fut point un obstacle au rétablissement des cours prévôtales, aux arrestations arbitraires,...

...disposition de l'art. 4 de la Charte, qui veut que personne ne puisse être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit; par les art. 114 et suivants, 341 et suivants du Code pénal, qui punissent l'emprisonnement arbitraire...

...présenter, isolément ou collectivement, des pétitions aux autorités , en se conformant aux lois. Art. 8. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas et selon les formes prescrites par la loi. Art. 9. En Grèce, l'homme n'est pas une marchandise; un...

...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 341 s., P.; 615 s., I. c.; 2059s., G.; 780 s., P. c.; 625, Co. 5. Chacun professe sa religion avec...

...part, « leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit» (Charte, art. 4). D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser V inquisition ou de donnèr capture ou...

...Leur liberté individuelle est également garanti, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...part, « leur liberté individuelle est garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture...

...plus (1) « La liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit » . L'arbitraire laissé aux procureurs généraux n'est restreint ni précisé par aucune forme,...