 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement....  Code civil d'Haïti, annoté - Page 170by Haiti - 1892 - 531 pagesFull view - About this book
 | Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...S^eiie. S)er er)îe betrifft bie freie S3e= 1) „Les fonds inférieurs sont assujettis, env«r« cenx, qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en...main de l'homme y ait contribué — Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement — Le propriétaire supérieur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...SITUATION DES Ul'XV 64O. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plu:; élevrs, ligne, ou évalué sur ce pied , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...un démembrement. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation îles lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire... | |
 | 1841 - 850 pages
...propriétaires. • CHAPITRE PREMIER. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...d'un puits, d'une marre , d'an étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...« les fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la...» l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut » point élever de digue qui empêche cet écoulement — Le » propriétaire supérieur... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...lieu à la complainte. 70. Suivant l'article 640 du Code, « les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir «...de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne » peut point élever de digue qui empêche cet écoulement » — Le propriétaire supérieur... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES L1KUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceifx salariées (g) ; 4° Le vole annuel du contingent...L'organisation de la garde nationale, avec interven C. 644, 645, 050, 681, 688, 690,701,8. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...nouveau Code civil.] CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. U-4U. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. — Le propriétaire supérieur... | |
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