 | Belgium - 1857 - 466 pages
...fois que le mariage a élé approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...année sans réclamation de sa part, depuis qu'il u atteint Tàce compétent pour consentir par lui-même au mariage. — C. 148, 150, 173. 18-4. Tout... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...le mariage a été « approiivé ex» pressément ou tacitement » par ces derniers, « ou » qu'il s'est écoulé une année sans réclamation de »...part, depuis qu'ils ont eu connaissance du » mariage, » ce qui est regardé comme un abandon tacite de leur action (comp. art. 111 5). Et l'article 1 83... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ceux dont le conse ment était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamatioi leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut Intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclai lion de sa part,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...l'enfant procréé dans ce mariage, ou s'il a été parrain au baptême; 2° après l'expiration d'une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. (Art. 183.) Le mariage est alors censé tacitement approuvé. L'une ou l'autre de ces circonstances... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1861 - 844 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il' s'est écoulé une année...ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intenté non plus par l'ôpoux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...fois que le mariage a éié approuvé expressément ou tacitement par ceux Hont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année...être intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est ¿coulé one année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de поп-recevoir sont établies par le Code civil. En ce cas, dès que le mariage ne pourrait... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - Theology - 1864 - 562 pages
...consenteu ment était nécessaire , ou lorsqu'il « s'est écoulé une année sans réclama« tion de leur part, depuis qu'ils ont eu • connaissance...part, depuis qu'il « a atteint l'âge compétent pour con. sentir par lui-même au mariage. Telles sont les conditions de la nullité relative attachée... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...parce qu'ils auraient expressément ou tacitement approuvé le mariage, soit parce qu'il se serait écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Ces fins de non-recevoir sont établies par l'art. 183 du Code Napoléon. En ce cas, dès que le mariage... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part depuis qu'il? ont eu connaissance du mariage; elle ne pent être intentée non plus par l'époux lorsqu'il... | |
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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire,... 
