 sont, par la présente, étendues et maintenues en Vigueur pour le Terme de dix années, à partir de la Date de la Signature de la présente Convention, de la même Manière que si toutes les Stipulations de la susdite Convention étaient spécialement...  Manuel des consuls - Page 687by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | Germany - Law - 1882 - 164 pages
...S3ern tagen. ARTICLE 12. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente Convention, ou plus tôt si faire se peut; elle entrera en vigueur 15 jours après l'échange des ratifications.... | |
 | Germany - Gazettes - 1880 - 218 pages
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 | France - France - 1880 - 680 pages
...internationale siégera à Berne. 7. Les ratifications seront échangées à Berne dans le délai de six mois, à partir de la date de la signature de la présente convention, ou plus tôt si faire se peut. La présente convention entrera en vigueur quinze jours après l'échange... | |
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