 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...mentionnés à l'article premier, ainsi que l'acte de leur remboursement doivent s'opérer : en Grèce, par le président du tribunal de commerce ou à son défaut par le juge de paix; à l'étranger, par l'autorité consulaire hellénique, ou, à son défaut, par l'autorité consulaire... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce,...ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt au séquestre et ensuite le transport dans un dépôt public peuvent en être ordonnés. — La vente... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...marchandises, cet état peut être constaté par des experts nommés par le président du tribunal du commerce , ou à son défaut par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une requête. C. Com. 106. — V. Expertise. s. Timbre. Les connaissements doivent être sur papier timbré. —... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce,...pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre des objets peut être ordonné (art. 106 C. comm.). Les voituriers sont aussi responsables, sauf le... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce,...ensuite le transport dans un dépôt public, peut Œ Иге ordonné. Il Diti. 5>anc. 1809, concernant le timbre det ttítru dt voiture, connaiisemens,... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...ou, à son défaut, parle juge île paix, et par ordonnance, au pied d'une requête. — Le dépit ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. — La ventc peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. »... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...ordonnance, au pied d'une requête. — Le dépdt ou séquestre, et ensuite le irausportdans un déjiôl public, peut en être ordonné. — La vente peut en être ordonnée en faveur du voilurier, jusqu'à concurrence du prix delà voilure. » (C. coin., art. 100.) (S) Lyon, SI août... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 508 pages
...contestation pour la réception des objets transportés, l'état en est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix. Le texte de ces dispositions et la place qu'elles occupent dans le Code font voir qu'elles concernent... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...réception des ob•• jets transportés, leur état est vérifié et constaté par des •• experts nommés par le président du Tribunal de commerce....requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le trans•• port dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente •• peut en Ctre ordonnée... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
