 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. — Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence,...gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près cette cour, et visée par ce magistrat.... | |
 | 1845 - 412 pages
...condamnés qui, avant de se pourvoir pour incompétence, veulent, conformément à l'art. 451. se constituer dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation. Quand le pourvoi n'est pas motivé sur l'incompétence, les condamnés ne peuvent le mettre ainsi en... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...annexé à l'acte de recours en cassation. — Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motive sur l'incompétence , il suffira au demandeur, pour...lieu où siège la Cour de cassation : le gardien de celte maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...garde de l'avocat-fiscal » Lorsque le recours en révision est motivé sur l'incompétence , il suffit au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dnns la prison militaire du lieu où siège lu cour de révision : le gardien de cette maison pourra... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acle de recours en cassation. — Néanmoins, lorsque le recours en Cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur, pourvue son recours soit reçu, de justifier qu'il s'est actuellement constitué dans la maison de... | |
 | 1849 - 768 pages
...l'incompétence, il suffit au demandeur, pour que son recours soit reçu, de justifier qu'il s est actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation. Cette exigence de la loi parait peu conforme au principe de droit criminel qui veut que le recours... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de leur mise en liberté sous caution, sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence,...actuellement constitué dans la maison de justice du lieu où siége la cour de cassation; le gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...l'art. 421, § dernier, autorisant l'individu, condamné à une peine d'emprisonnement, à se constituer dans la maison de justice du lieu où siège la cour de cassation, lorsque le recours est motivé sur l'incompétence, il s'ensuit, que, dans les autres casil doit se... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...cassatio sra motivé »ur l'incompétence, il suffira a cassation sera motivé »ur l'incompétence, H suffira au demandeur, pour que son recours soit reçu,...gardien de cette maison pourra l'y recevoir sur la représentation de sa demande adressée au procureur général près celle Cour, et visée par ce magistral.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...leur mise en liberté sons caution , sera annexé à l'acte de recours en cassation,— .Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence,...actuellement constitué dans la maison de justice du Heu où siège la cour de cassali n : le gardien de cette maison pourra l'y recevoir, sur la représentation... | |
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L'acte de leur écrou ou de leur mise en liberté sous caution sera annexé à l'acte de recours en cassation. Néanmoins, lorsque le recours en cassation sera motivé sur l'incompétence, il suffira au demandeur , pour que son recours soit reçu, de... 
