 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou indiTidus qui auraient fait la perception, et sans que, pour...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 10 et 18 de la loi du 3i juillet 1821, et de l'art, 12 de la loi du 17 août iKaa, relatifs... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1835 - 980 pages
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogea l'exécution des articles 20 et 28 de \\\ loi du 3 1 juillet 1821, de l'article 22 de la loi... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cet te action devant les tribunaux, ilsoit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, sans préjudice de l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du a8 avril 1816, relatifs aux contributions... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pan néanmoins dérogé à l'exécution dés articles an et 28 de la loi du 3i juillet 1821 , de l'art.... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exiro-r cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que-, pour ejercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
