 | France - Law - 1850 - 922 pages
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...de plus, convenu que les marchandises sauvées ne A"' Série. 2 7 ( 326 ) seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs , prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ce seront tenuesà aucun droit de douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agonis consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il ne scia exigé, soit du consul, soit des propriétaires ou ayants droit, que le payement des dépenses... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...droit de douane, à moins qu'elles ne soient .admises a la consommation intérieure. toute classe, les navires et 1rs marchandises de l'un des deux Etals... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 712 pages
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agens consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il ne sera exigé, soit du consul, soit des propriétai\ 845 res ou ayant-droit , que le paiement des... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 296 pages
...l'arrivée des Consuls ou vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit ni frais de douane, qu'au moment de leur... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection (les individus et la conservation des cffVts naufragés. Il est de plus convenu que? les marcha'ndises...soient admises à la consommation intérieure. Art. 18. En ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des consuls respectifs, les... | |
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... sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... 
