...position sociale n'a rien de commun avec la domesticité. N» 2. DK LA PRESOMPTION DE SIX MOIS. 5O I . « L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois, se prescrit par six mois •» (art. 2271). Troplong dit que le maître, plus dévoué à l'étude...

...waarop de akten zijn verleden. (С. 2273; R. 126r; В. 2009, 2010, 2O11, 2O13.) d) a) Art. 2271 С. С. L'action des maîtres et instituteurs des sciences...et de la nourriture qu'ils fournissent. Celle des ouvrier* et gens de travail, ponr le paiement de leurs journc'es , fournitures et salaires; se prescrivent...

...de six mois : 1° L'action des maîtres et instituteurs pour les leçons qu'ils donnent au mois. 2° Celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent. 3° Celle des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires....

...un laps de temps moindre de dix ans. 1° Se prescrivent par six mois, d'après l'article 2271 : a. L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois. Si les leçons sont payables par année ou par trimestre, la prescription ne s'accomplit que par cinq...

...défendeur qui affirme avoir payé ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2271, al. 3, C. civ., l'action des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaire, se prescrit par six mois ; Que le demandeur de son côté prétend que cette prescription...

...sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. L'action des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées, de leurs fournitures et de leurs salaires se prescrit par six mois, alors même qu'il y aurait eu continuation...

...interrompt la prescription contre la caution. G. civ., 2250. 18. Se proscrivent par six mois : 1° L'action des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent. G. civ., 2271. — V. Hôtelier. 2° Celle des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs...

...C. 650. a*») C. 1116. . 1792. Section IV. — De quelques prescriptions particulières. Art. 2271. ncore que le tiers soit mort avant l'âge fixé....formellement renoncé. Art. 622. Les créanciers de l'usufrui fourniiures et salaires, se prescrivent par six mois. Art. 2272. L'aclion des médecins, chirurgiens...

...hôteliers et aubergistes (V. ce mot), à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent ; 2° Celle des ouvriers et gens de travail, pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires (V. Appointements, Manufactures) ; 3° Celle contre les voituriers et commissionnaires de transports,...

...avoir àse préoccuper des événements qui pourront en faire disparaître l'utilité. — 2° L'action des ouvriers et gens de travail pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires se prescrit par six mois, tandis que l'action des entrepreneurs ne se prescrit que par trente ans (arg....